Préparez votre rendez-vous – Droit commercial

Il est essentiel de rédiger un acte spécifique en droit commercial afin de clarifier les droits, les obligations et les responsabilités des parties impliquées dans une transaction ou une relation contractuelle liée au commerce.

Questionnaire à remplir obligatoirement*

Le but de la rédaction d’un contrat commercial est d’établir des accords et des obligations clairs entre les parties impliquées, afin de protéger leurs intérêts et de prévenir les litiges éventuels.

Questionnaire à remplir obligatoirement*

Une cession de fonds de commerce est le transfert de tous les éléments d’exploitation d’une entreprise commerciale, incluant les actifs matériels et immatériels, d’un vendeur à un acheteur.

Pièces à fournir pour une cession de fonds de commerce cédant/cessionnaire*