Préparez votre rendez-vous – Droit de la famille

Une succession d’actif est le processus de transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Cela implique l’inventaire, la gestion et la répartition des biens conformément aux lois et volontés du défunt.

Pièces à fournir en matière de succession ACTIF*

Une succession passive est le transfert des dettes et des obligations financières d’une personne décédée à ses héritiers, qui peuvent être tenus responsables du remboursement de ces dettes jusqu’à concurrence de la valeur des biens reçus.

Pièces à fournir en matière de succession PASSIF*

Le mariage est généralement célébré religieusement ou civilement, et crée un lien juridique et familial entre les conjoints. Le PACS est un contrat civil qui offre certains droits et devoirs aux partenaires, mais n’a pas le même statut légal que le mariage dans de nombreux pays.

Questionnaire à remplir obligatoirement*