L'émolument est une forme de rémunération pour les services rendus par les notaires. Pour couvrir leurs frais et rémunérer leur travail, les notaires facturent des émoluments, qui sont des frais réglementés par le gouvernement. Il est important de souligner que le montant des émoluments est strictement déterminé par les pouvoirs publics, afin de garantir leur équité pour les clients. Ces frais ne peuvent pas être modifiés à la discrétion du notaire et doivent être appliqués de manière uniforme pour tous les clients. Cependant, il est également important de noter que les émoluments ne couvrent que certains actes spécifiques, qui sont énumérés par les pouvoirs publics. Cela comprend généralement les actes liés à l'achat et à la vente de biens immobiliers, les prêts, les successions et les donations. Par conséquent, si un client sollicite les services d'un notaire pour un acte qui ne figure pas sur la liste, il peut être nécessaire de discuter d'un autre type de rémunération pour le travail effectué.
L'honoraire libre est une forme de rémunération pour les notaires qui effectuent des tâches qui ne sont pas couvertes par les émoluments tarifés. Contrairement aux émoluments, le montant de l'honoraire libre n'est pas réglementé par le gouvernement.
82 rue Charles de Gaulle, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
"En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation)."
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