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1. Editeur
1.1 Site (ci-après « le site »)
www.pb-associes-notaires.fr
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur »)
SELARL PB ASSOCIÉS
SERL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Notaires en exercice: Olivier BEDICAM Notaire , Stéphane PEPIN Notaire
Siren 948 203 658
Siret 948 203 658 00018
RCS Versailles D 948203658
Capital social 1 000,00 €
Adresse du siège social :
82 rue Charles de Gaulle, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Téléphone : 01 30 88 27 20
E-mail : pbassocies@pba.notaires.fr
Numéro d’identification de la TVA : FR44948203658
Le responsable de la publication du site est monsieur Olivier BEDICAM en qualité de Gérant associé
1.3 Conception
Le site est édité par HAWAII COMMUNICATION SARL – 1 rue de la Pommeraie – 78370 Coignières – France.
1.4 Hébergeur
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
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4. Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).
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