Category Apartment : Salle de rendez-vous

"En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation)."